LE DIAGNOSTIC D’ETAT DES RISQUES ET POLLUTION (ERP)

Tout ce que vous devez savoir

C’est quoi un diagnostic ERP au juste ?

Le diagnostic État des Risques et Pollution (ERP) est un document qui regroupe toutes les informations concernant les risques auxquels un logement est exposé.

Sa mission est d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement confronté.

Ces risques sont classés dans différentes catégories de plans :

Risques naturels (PPRn) : séismes, inondations, cyclones, feux de forêt, avalanches, glissements de terrain, sécheresses…
Risques miniers (PPRm) : cavités, effondrements…
Risques technologiques (PPRt) : nucléaire, matières dangereuses…

Tout bien immobilier loué ou vendu répondant à au moins une des conditions suivantes doit faire l’objet d’un état des risques et pollutions :

le bien est situé dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;
le bien est situé dans une commune dont le niveau de potentiel radon est égal à 3 ;
le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé
le bien est situé sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS)

L’indice de sismicité est valable à l’échelle nationale et ne fait pas l’objet d’une zonage plus précis.

Le diagnostic ERP est-il une obligation ?

Et oui ! Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour les démarches immobilières, qu’il s’agisse d’un contrat de vente ou de bail ! Un ERP a une durée de validité de 6 mois. Il permet de protéger les acquéreurs et les locataires.

Par conséquent, en cas de manquement à cette obligation, l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vice-cachés et demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou de location.

L’article 1641 du Code Civil impose au vendeur la garantie des défauts cachés du bien vendu lorsque ces vices :

rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine,
diminuent tellement l’usage du bien que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il les avait connus.

La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Quoi qu’il en soit, ce diagnostic est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.

Comment se déroule le diagnostic ERP ?

L’opération doit être menée de manière précise et rigoureuse. En effet, les informations qui le caractérisent doivent être justes et à jour, sous peine d’annulation de la transaction immobilière. De plus, la tâche est complexe et s’avère risquée dans certains cas. C’est pourquoi de plus en plus de vendeurs font appel à des professionnels certifiés afin de s’’assurer une parfaite réalisation du diagnostic.

Le diagnostiqueur professionnel étudie les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques édités par les autorités compétentes. Ces plans peuvent être prescrits, appliqués ou approuvés. Ils sont donc sujets à modification, c’est pour cela que la validité du diagnostic est limitée. Le professionnel se tourne vers la préfecture et les mairies afin de connaitre la classification de l’environnement du bien, par rapport aux différents points de contrôle.

Ensuite, il remplit un dossier réglementaire, accompagné des cartographies nécessaires à l’identification des zones à risque et de pollution des sols.

❗️Bon à savoir : le diagnostic ERP vous permettra d’anticiper les risques et de prendre les mesures nécessaires, ce qui rassure et met en confiance le futur acquéreur ou locataire !

Contactez-nous si vous souhaitez un expert certifié pour diagnostiquer votre bien.

Retrouvez plus d’informations sur le site du gouvernement.